Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : JUSD0430017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/JUSD0430017D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/2004-243/jo/article_9
JORF n°68 du 20 mars 2004
Texte n° 10
Version initiale
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Article 9


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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