Arrêté du 29 mars 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile (Rhône)

Version INITIALE

NOR : SOCO0410640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/SOCO0410640A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Il est institué auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile (Rhône) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, y compris notamment l'achat de télécartes de communications téléphoniques.