Article 8
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 800 EUR par opération.
Arrêté du 29 mars 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile (Rhône)
NOR : SOCO0410640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/SOCO0410640A/jo/article_8
Texte n°13