Article 13
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Arrêté du 29 mars 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile (Rhône)
NOR : SOCO0410640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/SOCO0410640A/jo/article_13
Texte n°13