Article 3
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- règlements par carte bancaire.
Arrêté du 29 mars 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile (Rhône)
NOR : SOCO0410640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/SOCO0410640A/jo/article_3
Texte n°13