Article 5
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 100 EUR.
Arrêté du 29 mars 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile (Rhône)
NOR : SOCO0410640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/SOCO0410640A/jo/article_5
Texte n°13