Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme

Version INITIALE

NOR : SANP0322110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/SANP0322110A/jo/article_7

Texte n°42

Article 7


Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le certificat cadre sage-femme, les candidats doivent :
- être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, mentionné à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer la profession de sage-femme ;
- avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;


- avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.