Article 17
A l'issue de la scolarité, les élèves subissent les épreuves d'un examen en vue de l'obtention du certificat cadre sage-femme.
République
Française
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NOR : SANP0322110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/SANP0322110A/jo/article_17
Texte n°42
A l'issue de la scolarité, les élèves subissent les épreuves d'un examen en vue de l'obtention du certificat cadre sage-femme.
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