Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme

Version INITIALE

NOR : SANP0322110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/SANP0322110A/jo/article_22

Texte n°42

Article 22


Une attestation de fin d'études à l'école de cadres est délivrée aux sages-femmes reçues à l'examen mais ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
Cette attestation peut être échangée contre le certificat cadre sage-femme lorsque son titulaire remplit les conditions pour recevoir celui-ci.