Article 20
Le procès-verbal relatif à l'examen est établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Une copie de ce document, accompagnée de la liste des candidats déclarés reçus, est adressée au ministre chargé de la santé.
République
Française
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NOR : SANP0322110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/SANP0322110A/jo/article_20
Texte n°42
Le procès-verbal relatif à l'examen est établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Une copie de ce document, accompagnée de la liste des candidats déclarés reçus, est adressée au ministre chargé de la santé.
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