Article 9
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0300082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/ECOC0300082A/jo/article_9
Texte n°24
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
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