Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 60 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0300082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/ECOC0300082A/jo/article_4
Texte n°24
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 60 EUR.
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