Arrêté du 26 août 2003 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et habilitant le directeur de laboratoires à désigner les régisseurs

Version INITIALE

NOR : ECOC0300082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/ECOC0300082A/jo/article_12

Texte n°24

Article 12


L'arrêté du 8 octobre 1984 habilitant le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de la consommation à créer des régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 27 février 1985 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.