Article 5
Le régisseur justifie au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par ses soins.
Arrêté du 26 août 2003 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et habilitant le directeur de laboratoires à désigner les régisseurs
NOR : ECOC0300082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/ECOC0300082A/jo/article_5
Texte n°24