Arrêté du 26 août 2003 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et habilitant le directeur de laboratoires à désigner les régisseurs

Version INITIALE

NOR : ECOC0300082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/ECOC0300082A/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à :
- laboratoire de Marseille : 305 EUR ;
- laboratoire de Bordeaux : 300 EUR ;
- laboratoire de Montpellier : 300 EUR ;
- laboratoire de Rennes : 500 EUR ;
- laboratoire de Lille - Villeneuve-d'Ascq : 500 EUR ;
- laboratoire de Strasbourg - Illkirch-Graffenstaden : 200 EUR ;
- laboratoire de Lyon-Oullins : 300 EUR ;
- laboratoire de Massy : 250 EUR ;
- laboratoire de Saint-Denis-de-la-Réunion : 1 500 EUR.
L'avance est versée par le comptable assignataire, sur demande du régisseur, sur un compte de dépôts de fonds au Trésor, ouvert à cet effet auprès de la trésorerie générale.