Article 11
Le régisseur est nommé par décision du directeur des laboratoires après agrément du comptable assignataire.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 26 août 2003 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et habilitant le directeur de laboratoires à désigner les régisseurs
NOR : ECOC0300082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/ECOC0300082A/jo/article_11
Texte n°24