Arrêté du 10 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 les modalités d'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFK0700056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/DEFK0700056A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif d'officiers étrangers, dans les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux candidats admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé.