Arrêté du 10 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 les modalités d'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFK0700056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/DEFK0700056A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Composition des jurys :
- un président, d'un grade au moins équivalent à celui de médecin chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
- quatre médecins ou pharmaciens des armées, dont le suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.