Arrêté du 10 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 les modalités d'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFK0700056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/DEFK0700056A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Transmission des dossiers.
Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis par la voie hiérarchique à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées, pour le 16 mars 2007, terme de rigueur.