Arrêté du 10 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 les modalités d'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFK0700056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/DEFK0700056A/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Clôture des opérations du jury.
Les opérations du jury sont closes par l'envoi à l'Ecole du Val-de-Grâce :
- du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement du concours, signé du président et des membres du jury comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets présentés aux candidats, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié ;
- d'un rapport du président du jury en deux exemplaires, sur la valeur du concours, contenant les suggestions du jury ou les siennes propres.