Arrêté du 10 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 les modalités d'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFK0700056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/DEFK0700056A/jo/article_2

Texte n°3