Arrêté du 5 septembre 2002 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées »

Version INITIALE

NOR : AGRP0201981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/5/AGRP0201981A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Les cahiers des charges des labels agricoles homologués avant le 1er juillet 2001 disposent d'un délai d'un an après la date de parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 1er.