Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le titre IV du code rural, et notamment ses articles L. 640-1, et L. 643-1 à L. 643-8 ;
Vu le titre Ier du livre Ier du code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-21 à L. 115-26 ;
Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
Vu l'avis émis le 10 janvier 2002 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section examen des référentiels ;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2002 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, commission permanente,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot