Arrêté du 5 septembre 2002 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées »

Version INITIALE

NOR : AGRP0201981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/5/AGRP0201981A/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.