Article 6
Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs est fixé comme suit :
- annexe de Huê : 9 600 EUR ;
- annexe de Danang : 7 000 EUR.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération de Hanoï pour ses annexes à Huê et Danang (Vietnam)
NOR : MAEA0220486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/MAEA0220486A/jo/article_6
Texte n°2