Décret du 23 septembre 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage du chemin des Nevons au droit de l'entrée du lotissement « Le Claus Calendau », à la création d'un parc public de stationnement à la périphérie immédiate du centre ancien et à l'aménagement des bords de Sorgue sur le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse)

Version INITIALE

NOR : INTB0200221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/23/INTB0200221D/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-3 et R. 11-10 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de L'Isle-sur-la-Sorgue du 29 février 2000 sollicitant l'engagement de la procédure d'expropriation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2001 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 7 au 27 mars 2001 inclus, ensemble l'avis défavorable du commisssaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de L'Isle-sur-la-Sorgue du 29 juin 2001 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage du chemin des Nevons au droit de l'entrée du lotissement « Le Claus Calendau », à la création d'un parc public de stationnement à la périphérie immédiate du centre ancien et à l'aménagement des bords de Sorgue sur le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), conformément aux plans au 1/500 et 1/1 000 annexés au présent décret (1).


  • Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre,


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian

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