Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/MAEA0220286A/jo/article_3
Texte n°4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 EUR.
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