Arrêté du 31 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut francais de Rabat pour son antenne à Kenitra (Maroc)

Version INITIALE

NOR : MAEA0220286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/MAEA0220286A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête :


    • Il est institué auprès de l'Institut français de Rabat pour son antenne à Kenitra une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


    • Il est institué auprès de l'Institut français de Rabat pour son antenne à Kenitra une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, à l'exclusion des dépenses de personnel.


    • Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 EUR.


    • Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).


    • Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
      Montant maximum de l'encaisse : 4 000 EUR ;
      Montant maximum de l'avoir du compte local : 5 000 EUR.


    • L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier

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