Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 4 000 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 5 000 EUR.
Arrêté du 31 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut francais de Rabat pour son antenne à Kenitra (Maroc)
NOR : MAEA0220286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/MAEA0220286A/jo/article_5
Texte n°4