Article 10
Le directeur informe le ministre chargé du budget de la création des régies à l'étranger effectuée dans le cadre du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0204896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/BUDR0204896A/jo/article_10
Texte n°9
Le directeur informe le ministre chargé du budget de la création des régies à l'étranger effectuée dans le cadre du présent arrêté.
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