Article 12
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger
NOR : BUDR0204896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/BUDR0204896A/jo/article_12
Texte n°9