Arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger

Version INITIALE

NOR : BUDR0204896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/BUDR0204896A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Les régisseurs sont nommés par le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » avec l'agrément de l'agent comptable.
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.