Arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger

Version INITIALE

NOR : BUDR0204896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/BUDR0204896A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, instituer des régies de recettes à l'étranger pour l'encaissement des produits suivants :
- subventions encaissées par les régies à l'étranger ;
- prix de vente de publications ;
- toutes autres recettes nécessaires au bon fonctionnement des régies.