Article 3
L'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisitions et de la qualité à Lille (Nord)
NOR : DEFF0102476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/DEFF0102476A/jo/article_3
Texte n°29