Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisitions et de la qualité à Lille (Nord)
NOR : DEFF0102476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/DEFF0102476A/jo/article_4
Texte n°29