Arrêté du 20 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisitions et de la qualité à Lille (Nord)

Version INITIALE

NOR : DEFF0102476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/DEFF0102476A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement, modifié par l'arrêté du 5 janvier 2001 ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 13 novembre 2001,
Arrête :


  • Une régie d'avances est instituée auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à Lille (Nord) pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 EUR.


  • L'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est abrogé.


  • Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2001.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation
et des affaires internationales :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans

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