Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0102476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/DEFF0102476A/jo/article_2
Texte n°29
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 EUR.
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