Article 8
Sont considérés comme candidats étrangers tous les candidats qui ne disposent pas de la nationalité française au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée leur candidature.
Arrêté du 16 janvier 2002 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
NOR : ECOI0220004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/16/ECOI0220004A/jo/article_8
Texte n°8