Arrêté du 25 janvier 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : ECOI0200033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/25/ECOI0200033A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5, ensemble le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour application dudit article ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 20 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 janvier 2002,
Arrêtent :


  • En application de l'article 20 du décret du 6 décembre 2001 susvisé :
    1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 1 306 000 000 EUR ;
    2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 34 000 EUR ;
    3° Le nombre prévisionnel des kilowattheures faisant l'objet des transactions ou livraisons, définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 426 500 000 000 kilowattheures (soit 426,5 térawattheures).


  • Le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure, mentionnée au titre IV du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2002, à 0,003 EUR par kilowattheure.


  • Le montant prévisionnel de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à chaque kilowattheure faisant l'objet des transactions ou livraisons définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, à compter du 1er janvier 2002.
    La contribution définie à l'article 2 ci-dessus est exclusive de la perception, auprès des contributeurs au fonds du service public de la production d'électricité mentionnés à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, de toute autre contribution au titre des missions de service public dans le domaine de la production d'électricité, telles que définies à l'article 4 du décret du 6 décembre 2001 susvisé.


  • La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

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