Décret du 4 février 2002 abrogeant le décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de Joué-lès-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire

Version INITIALE

NOR : ECOI0220005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/4/ECOI0220005D/jo/texte

Texte n°7


  • Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de Joué-lès-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire sont abrogées.