Décret du 4 février 2002 abrogeant le décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de Joué-lès-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire
NOR : ECOI0220005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/4/ECOI0220005D/jo/texte
Texte n°7