Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Version INITIALE

NOR : ECOX0500233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/ECOX0500233D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-648/jo/article_27

Texte n°12

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Article 27


Sauf dans les cas prévus aux articles 26, 68-18 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 104-2 du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 18 et 19.
Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale, y compris en ce qui concerne l'enquête publique prévue par l'article 26. Elles ne sont elles-mêmes soumises à la concurrence que dans les cas et les conditions prévus par les cinquième et sixième alinéas de l'article 19.