Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Version INITIALE

NOR : ECOX0500233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/ECOX0500233D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-648/jo/article_38

Texte n°12

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Article 38


Dès l'achèvement de l'instruction de la demande d'autorisation d'ouvertures des travaux, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir, s'il y a lieu, l'autorisation d'ouverture de travaux, dans le cas où le permis d'exploitation serait accordé. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire.