Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 16)
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles 17 à 45)
TITRE III : PROLONGATION DES TITRES (Articles 46 à 50)
TITRE IV : EXTENSION DES TITRES (Article 51)
TITRE V : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES (Article 52)
TITRE VI : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES CONTIGUS (Article 53)
TITRE VII : LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES (Articles 54 à 55)
TITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT (Articles 56 à 57)
TITRE IX : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES (Article 58)
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 59 à 67)
Article 14
Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant.
Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.