Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 16)
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles 17 à 45)
TITRE III : PROLONGATION DES TITRES (Articles 46 à 50)
TITRE IV : EXTENSION DES TITRES (Article 51)
TITRE V : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES (Article 52)
TITRE VI : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES CONTIGUS (Article 53)
TITRE VII : LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES (Articles 54 à 55)
TITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT (Articles 56 à 57)
TITRE IX : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES (Article 58)
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 59 à 67)
Article 8
Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des mines.