Décret du 7 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/7/MCCB0200140D/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le second alinéa de l'article 44 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Régnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel. »