Décret du 7 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/7/MCCB0200140D/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le second alinéa de l'article 45 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colardelle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Gilles Butaud et Patrick Dubois, agents contractuels. »