Décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0501543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/DEFP0501543D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1542/jo/article_7

Texte n°2

Décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense

Article 7


Le chapitre V et le chapitre VI du même décret sont abrogés, à l'exception de l'article 22 qui devient l'article 19.