Décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0501543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/DEFP0501543D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1542/jo/article_19

Texte n°2

Article 19


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.