Arrêté du 26 juillet 2004 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0422752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/SANS0422752A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.