Article 1
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1414-11 du code de la santé publique est fixé à 14 000 000 EUR pour l'exercice 2004.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0422752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/SANS0422752A/jo/article_1
Texte n°20
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1414-11 du code de la santé publique est fixé à 14 000 000 EUR pour l'exercice 2004.
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